PROPOSITIONS DE LOI

Exposé des motifs

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L'article 95 de notre constitution exige que les émoluments des membres du gouvernement soient fixés par la loi. Par conséquent, ils doivent être connus de tous. Force est de constater que depuis la promulgation de cette constitution, l'article 95 n'a non seulement jamais été respecté, mais aussi n'a jamais suscité débat. A ce jour, les émoluments des membres du gouvernement et du parlement restent opaques. 

 

En 2003, pendant que le pays nécessitait des réformes institutionnelles et militaires cruciales, les parlementaires avaient choisi de voter comme première loi l’augmentation de leurs émoluments de 600$/mois à 1200$/mois pour les députés et 1500$/mois pour les sénateurs. Depuis 2003, la courbe salariale des parlementaires et membres du gouvernement ne cesse de monter en flèche pendant que celle des agents et fonctionnaires de l'État continue de stagner. Aujourd'hui l'émolument d'un député national est estimé à plus de 20000$/mois et celui d'un membre du gouvernement à plus de 30000$/mois. De l'autre côté, l'agent public de l'État le moins gradé a du mal à atteindre 200$/mois. Ce grand écart de rémunération reflète une profonde inégalité sociale qui brise la confiance entre l’homme politique et la population qu'il est censé servir. Les ministres et parlementaires congolais sont comptés parmi les mieux payés du monde et les agents publics congolais sont les moins payés du monde !

 

La présente loi vise à fixer et à rendre public les émoluments des membres du gouvernement conformément à l’article 95 de la Constitution. Par ailleurs, ladite loi vise à réduire le train de vie des institutions de la République et à restaurer l'équité sociale en rendant la courbe salariale des membres du gouvernement et du parlement proportionnelle à celle des agents et fonctionnaires de l'État. Bien que le mandat d’un parlementaire ou d'un membre du gouvernement ne puisse être assimilé à la carrière d’un agent public de l’État, cette loi assure une équité salariale permanente dans notre pays. Ainsi, les agents publics de l'État ne seront plus laissés pour compte dans les augmentations persistantes des émoluments des membres du gouvernement et du parlement.

 

Loi

 

Cette loi complète la loi des finances (les dépenses de personnel) et le barème salarial des fonctionnaires et agents de l’État à exécuter par le Ministre ayant le budget dans ses attributions.

 

Article 1

Aucun émolument d’un membre du gouvernement ne peut être deux fois plus élevé que celui d’un membre du parlement.

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Article 2

Aucun émolument d’un membre du parlement ne peut être dix fois plus élevé que le salaire minimum d’un agent public de l'État.

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Article 3

Le ministre ayant le budget dans ses attributions est chargé de fixer et publier le taux des émoluments des membres du gouvernement et du parlement dans la loi des finances conformément aux articles 1 et 2 de la présente loi.

 

Nils Kinuani

Candidat Député National

Funa/Kinshasa